La création, l'extension et la réaffectation/désaffectation de cimetière traditionnel ou cinéraire sont soumises à une procédure d'approbation du Gouverneur de Province.
Il en est de même pour la création ou l'extension d'un établissement crématoire.
Le Gouverneur rend sa décision en s'appuyant sur :
- l'avis du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie, comprenant l'avis du département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme (le Fonctionnaire délégué de la direction de l'Urbanisme et de l'Architecture) ;
- l'avis du SPW Intérieur et Action sociale, comprenant l'avis de la cellule de Gestion du Patrimoine funéraire ;
- l'avis conforme du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (département des Permis et des Autorisations).
En outre, en cas de réaffectation/désaffectation de cimetière, l'avis de la direction de la Santé environnementale de l'AVIQ est aussi sollicité.
