TUTELLES

CPAS

Dans le cadre de ses missions régionales, le Gouverneur assure également un contrôle administratif de la légalité d'une part des décisions des Conseils de l'Action sociale situés sur le territoire de la province de Liège.

Le Gouverneur contrôle en effet la légalité de (cf. article 111 Loi organique CPAS) :

- l'attribution des marchés publics passés par les CPAS ;

- l'adoption et de la modification d'un règlement d'ordre intérieur d'un Conseil de l'Action sociale ;

- l'octroi d'une rémunération, d'un jeton de présence ou d'un avantage de toute nature aux membres du conseil de l'Action sociale, du bureau permanent et des comités spéciaux.

Par ailleurs, le Gouverneur exerce une tutelle générale d'annulation à l'encontre de l'ensemble des décisions adoptées par les Conseils de l'Action sociale (à l'exclusion des décisions d'octroi d'aide individuelle et de récupération) situés en province de Liège (article 112 Loi organique CPAS) que ce soit d'initiative (droit d'évocation) ou suite à la réception d'un recours introduit par un Collège communal, un conseiller de l'action sociale ou par toute personne intéressée.

Enfin, le Gouverneur exerce une tutelle d'annulation à l'encontre des décisions de révocation ou de démission d'office des membres du personnel du CPAS (article 53 Loi organique CPAS).

Ces contrôles administratifs sont une tutelle d'annulation. Ils visent à assurer le respect de certaines lois et non à juger de l'opportunité des décisions.