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Je souhaite détenir une arme à feu. Que dois-je faire ?
La détention d'une arme à feu soumise à autorisation ou des munitions correspondantes est autorisée moyennant la demande au préalable d'une autorisation. Cette autorisation est délivrée par le gouverneur compétent pour la résidence du demandeur. L'autorisation doit donc TOUJOURS précéder la détention de l'arme.
Si le demandeur n'a pas de résidence en Belgique : l'autorisation est délivrée par la Sureté de l'Etat. Cette dernière communique une copie des autorisations délivrées au gouverneur de l'ancien lieu de résidence en Belgique du demandeur.
Si le demandeur réside dans un autre état membre de l'Union européenne : l'autorisation ne peut être délivrée sans l'accord de l'état membre. En cas de délivrance de l'autorisation, l'état membre de résidence du demandeur en est informé.
Toute demande d'autorisation de détention d'une arme à feu soumise à autorisation fait l'objet du paiement d'une redevance.
La base légale concernant la matière des armes à feu est la loi sur les armes du 8 juin 2006.
Comment introduire une demande d'autorisation de détention d'arme à feu (Modèle 4) ?
La demande d'autorisation de détention d'arme à feu peut être introduite :
Soit en ligne via le Formulaire électronique de demande d'autorisation de détention d'arme à feu (modèle 4)
Soit par email/courrier via le Formulaire de demande d'autorisation de détention d'arme à feu (modèle 4)
Le formulaire de demande d'autorisation de détention d'arme à feu doit comporter les mentions suivantes :
- L'identité du demandeur : nom, prénoms, nationalité, adresse, lieu et date de naissance,
- La description de l'arme faisant l'objet de la demande : nature et calibre au minimum,
- L'adresse à laquelle l'arme sera détenue,
- Le motif légitime de la demande. Un motif minimum par arme doit être choisi parmi les propositions suivantes :
Si le demandeur est une PERSONNE MORALE.
La rubrique portant sur l'identité du demandeur devra comporter les informations suivantes : la raison ou la dénomination sociale, le siège social, l'identité du gérant, du président ou de l'administrateur délégué.
Si le motif légitime invoqué est la CONSERVATION D'ARMES DANS UN PATRIMOINE.
Les armes à feu concernées par ce motif sont uniquement celles dont les conditions sont précisées aux articles 11/1 et 11/2, alinéas 2 et 3 de la loi sur les armes du 8 juin 2006.
Quels sont les documents à fournir pour introduire une nouvelle demande d'autorisation de détention d'arme à feu (Modèle 4) ?
Les documents à fournir LORS DE LA DEMANDE sont les suivants :
- Le formulaire de demande d'autorisation dûment complété, daté et signé,
- Une copie de la licence de tireur sportif (LTS) en ordre de validitéOUune attestation médicale,
- Tout document qui justifie le motif légitime sélectionné dans le formulaire de demande d'autorisation.
L'ATTESTATION MEDICALE doit présenter les caractéristiques suivantes :
- Elle doit être délivrée par un médecin (par exemple : médecin de famille, médecin traitant). Elle est analogue à celle qui est souvent exigée pour pouvoir être assuré lorsque l'on pratique un sport,
- Elle confirme que le demandeur est apte à la manipulation d'une arme sans danger pour lui-même ou pour autrui,
- La date de l'attestation ne doit pas précéder l'introduction de la demande de plus de trois mois,
L'ATTESTATION MEDICALE est OBLIGATOIRE lorsque le motif légitime suivant est sélectionné sur le formulaire de demande :
- Chasse,
- Tir sportif,
- Activité présentant des risques particuliers ou nécessitant la détention d'une arme à feu,
- Défense personnelle.
L'ATTESTATION MEDICALE n'est PAS OBLIGATOIRE pour :
- Les titulaires d'une licence de tireur sportif (LTS),
- Le demandeur qui indique comme motif légitime : « l''intention de constituer une collection » OU « la participation à des activités historiques, folkloriques, culturelles ou scientifiques » OU « la conservation d'armes dans un patrimoine ».
Les documents à fournir SELON LE MOTIF LEGITIME indiqué dans la demande sont les suivants :
- Chasse et activités de gestion de la faune,
prouver par un permis de chasse valide muni de la vignette cynégétique de l'année en cours,
- Tir sportif et récréatif,
prouver avec une attestation d'inscription ou de fréquentation d'un stand de tir,
- Exercice d'une activité présentant des risques particuliers ou nécessitant la détention d'une arme à feu,
prouver avec une attestation de l'employeur ou pour un indépendant, par tous les moyens légaux,
- Défense personnelle de personnes qui courent un risque objectif et important et qui démontrent en outre que la détention d'une arme à feu diminue ce risque important dans une large mesure et peut les protéger,
prouver par un rapport de police circonstancié,
- Participation à des activités historiques, folkloriques, culturelles ou scientifiques,
prouver par tous les moyens légaux,
- Intention de constituer une collection,
prouver par tous les moyens légaux : affiliation à une association de collectionneurs, détention d'autres armes appartenant à un même thème déterminé et n'étant pas utilisées à d'autres fins, acquisition d'une collection existante,
- Conservation d'armes dans un patrimoine telles que celles précisées aux articles 11/1 et 11/2, alinéas 2 et 3 de la loi sur les armes du 8 juin 2006,
Cela impliquera la détention des armes en question à l'exclusion des munitions et ne peut concerner que des armes qui étaient légalement détenues.
Dans quel délai puis-je espérer une réponse lorsque j'introduis une demande d'autorisation de détention d'arme à feu et quand dois-je payer la redevance ?
Le gouverneur se prononce sur la demande d'autorisation dans les quatre mois de la réception de celle-ci. Le délai commence à courir à partir du moment où le dossier du demandeur est complet.
L'introduction de toute demande fait l'objet du paiement d'une redevance non remboursable, quelle que soit l'issue du dossier.
Pourquoi est-ce que je ne peux pas introduire une nouvelle demande d'autorisation de détention d'arme à feu (conditions d'irrecevabilité) ?
Les demandes d'autorisation de détention d'arme à feu SONT IRRECEVABLES si le demandeur :
- Est mineur,
- A été condamné comme auteur ou complice pour avoir commis une des infractions visées à l'article 5, § 4, 1° à 4°de la loi sur les armes du 8 juin 2006,
- A fait l'objet d'une décision ordonnant un traitement en milieu hospitalier telle que prévue par la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux,
- A été interné en application de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels,
- Ne présente pas d'attestation médicale confirmant qu'il est apte à la manipulation d'une arme sans danger pour lui-même ou pour autrui,
- Habite avec une personne majeure qui s'oppose à la demande,
- Ne justifie d'aucun motif légitime prévu à l'article 11, § 3, 9° de la loi sur les armes du 8 juin 2006 : si un motif est invoqué sans pouvoir être étayé (par exemple : légitime défense sans que les conditions soient remplies), la demande n'est pas fondée,
- Formule tardivement sa demande au sens des articles 44, 45 et 48 de la loi sur les armes du 8 juin 2006, dans la mesure où le demandeur ne peut plus justifier d'un intérêt légal et licite lors de l'introduction de la demande.
Comment faire pour présenter l'épreuve théorique nécessaire à l'obtention d'une autorisation de détention d'arme à feu ?
L'EPREUVE THEORIQUE vise à permettre l'accession à l'épreuve pratique et ensuite à l'obtention d'une autorisation de détention d'une arme à feu. Elle est organisée par la police locale à la demande du gouverneur ou du demandeur lui-même.
L'épreuve théorique vérifie si le demandeur connaît la réglementation relative à la détention, au port, au transport et à l'utilisation de l'arme qui fait l'objet de la demande d'autorisation, ainsi qu'à l'acquisition des munitions pour cette arme.
L'EPREUVE THEORIQUE n'est PAS OBLIGATOIRE pour :
- Les demandeurs qui l'ont déjà réussie au moment de la demande d'une autorisation antérieure. Ils doivent toutefois la subir à nouveau si un délai de deux ans s'est écoulé depuis leur première réussite,
- Les titulaires d'un permis de chasse valide, pour autant que leur demande concerne une arme visée à l'article 12, alinéa 1er, 1° de la loi sur les armes du 8 juin 2006 (des armes longues autorisées pour la chasse),
- Les titulaires d'une licence de tireur sportif (LTS), pour autant que leur demande concerne une arme du même type qu'une arme pour laquelle ils ont déjà réussi une épreuve pratique dans le cadre de l'obtention de leur licence,
- Les demandeurs d'une autorisation de détention sous le régime de la détention passive d'armes (la conservation d'armes dans un patrimoine).
Comment faire pour présenter l'épreuve pratique nécessaire à l'obtention d'une autorisation de détention d'arme à feu ?
L'EPREUVE PRATIQUE vise à permettre l'obtention d'une autorisation de détention d'une arme à feu. Le demandeur passe l'épreuve pratique auprès :
- Soit un service de police ou une école de police agréée de son libre choix,
- Soit des responsables désignés par les fédérations de tir reconnues par les autorités communautaires compétentes pour le sport. En cas de doute, la liste des examinateurs agréés peut être demandée auprès des fédérations de tir.
Le demandeur, présentant une épreuve pratique, le fait avec une arme à feu du type de celle faisant l'objet de sa demande. Les différents types sont : les revolvers, les pistolets, les armes à feu d'épaule et les armes à feu à poudre noire.
L'épreuve pratique vérifie l'exécution sans danger des opérations suivantes : charger, décharger, armer, désarmer, tirer et procéder au démontage sommaire de l'arme (usuellement dénommé « démontage de campagne »), porter, manipuler et utiliser l'arme dans un stand de tir, utiliser les organes de visée, contrôler le recul et la direction du tir. Notons que pour passer cette épreuve, le demandeur peut tirer et manipuler une arme sans autorisation.
L'EPREUVE PRATIQUE n'est PAS OBLIGATOIRE pour :
- Les demandeurs qui établissent exercer ou avoir exercé au cours des cinq dernières années une activité professionnelle ou sportive régulière et continue d'au moins six mois, pour laquelle ils ont détenu ou porté une arme à feu d'un type comparable à celle pour laquelle ils en ont fait la demande,
- Les demandeurs d'une autorisation de détention d'une arme à feu à l'exclusion de munitions (la conservation d'armes dans un patrimoine),
- Les demandeurs d'une autorisation de détention d'une arme non à feu soumise à autorisation en vertu de la loi sur les armes du 8 juin 2006,
- Les demandeurs ayant leur résidence à l'étranger,
- Les titulaires d'un permis de chasse valide, pour autant que leur demande concerne une arme visée à l'article 12, alinéa 1er, 1° de la loi sur les armes du 8 juin 2006 (des armes longues autorisées pour la chasse),
- Les titulaires d'une licence de tireur sportif (LTS), pour autant que leur demande concerne une arme du même type qu'une arme pour laquelle ils ont déjà réussi une épreuve pratique dans le cadre de l'obtention de leur licence.
Quels sont les différents types d'autorisation de détention d'arme à feu ?
Modèle 2 : agrément d'armurier
Modèle 3 : agrément de collection
Modèle 4 : autorisation de détention d'une arme à feu ou sans munition
Modèle 5 : autorisation de port d'arme
Modèle 9 : avis de cession / acquisition d'une arme à feu (pour les titulaires d'un permis de chasse ou d'une licence de tireur sportif)
Modèle 13 : agrément de stand de tir
Un Modèle 4, de quoi s'agit-il ?
Le MODELE 4 est l'autorisation de détention d'une arme à feu. Ce document comprend un volet A et un volet B. Elle est remise au demandeur par le biais de sa zone de police.
Le MODELE 4 est signé et daté. Il confère au titulaire le droit d'acquérir ou d'importer l'arme dans les trois mois de sa délivrance. Si l'acquisition ou l'importation n'a pas été effectuée dans ce délai, l'autorisation est périmée. Elle doit être renvoyée dans les huit jours à l'autorité qui l'a délivrée. Si le titulaire ne respecte pas ce délai, il devra faire une nouvelle demande. Cela signifie également qu'il devra à nouveau payer la redevance.
Je viens d'obtenir mon Modèle 4. A présent, que dois-je faire ?
Le MODELE 4 est l'autorisation de détention d'une arme à feu et se compose de deux volets : A et B.
Lorsqu'une zone de police remet à un demandeur un Modèle 4 pour une arme acquise en Belgique, le volet A doit être signé et complété par le cédant (la personne qui cède l'arme au demandeur).
Les mentions suivantes du VOLET A doivent être complétées :
- L'identification du cédant : nom, prénoms, nationalité, adresse, lieu et date de naissance,
- Le numéro d'agrément de la personne agréée OU le numéro, le lieu et la date de délivrance de l'autorisation de détention du cédant,
- L'identification du lieu et de la date de la cession,
- L'identification de l'arme : nature, marque, modèle, type, calibre et numéro de série.
Si le cédant est une PERSONNE MORALE
La rubrique portant sur l'identification du cédant devra comporter les informations suivantes : la raison ou la dénomination sociale, le siège social, l'identité du gérant, du président ou de l'administrateur délégué.
Dans le mois de la cession de l'arme, le VOLET B du Modèle 4 est transmis par le cédant à l'autorité qui a délivré l'autorisation. Il est daté, signé et comporte les mentions relatives à l'identification de l'arme, de l'acquéreur ou de l'importateur.
Je souhaite importer une arme à feu en Belgique. Quelles sont les formalités à accomplir ?
Si l'arme vient d'un pays se situant DANS l'Union européenne
Lorsqu'une arme est importée d'un pays membre de l'Union européenne, en plus des formalités qu'il convient d'accomplir en matière d'importation d'armes auprès du service des licences d'armes du Service Public de Wallonie (SPW), l'acquéreur de l'arme ou l'importateur doit se présenter dans les quinze jours auprès de la police locale de son lieu de résidence afin de faire compléter les volets A et B de son Modèle 4.
Si l'arme vient d'un pays se situant EN DEHORS de l'Union européenne
Lorsqu'une arme est importée d'un pays qui n'est pas membre de l'Union européenne, en plus des formalités qu'il convient d'accomplir en matière d'importation d'armes auprès du service des licences d'armes du Service Public de Wallonie (SPW), le volet A du Modèle 4 est signé et complété par un agent des douanes avec les mentions suivantes :
- L'identification du bureau des douanes,
- La date de l'importation,
- L'identification de l'arme : nature, marque, modèle, type, calibre et numéro de série.
Dans le mois de l'importation de l'arme, le VOLET B du Modèle 4 est transmis par le cédant ou le bureau des douanes à l'autorité qui a délivré l'autorisation. Il est daté, signé et comporte les mentions relatives à l'identification de l'arme, de l'acquéreur ou de l'importateur.
Une carte européenne d'armes à feu (CEAF), qu'est-ce que c'est ?
La carte européenne d'armes à feu (CEAF) est un document qui permet des déplacements temporaires avec des armes à feu légalement détenues, hors des frontières de la Belgique au sein de l'Union européenne.
La CEAF a également pour objectif d'informer les autorités policières et administratives des autres états membres de l'Union européenne dans lesquels se rend un particulier de la légalité de sa détention d'armes à feu en Belgique.
La CEAF est principalement destinée aux chasseurs et aux tireurs sportifs qui participent à une activité à l'étranger. Elle peut également être demandée par un collectionneur agréé ou non qui souhaite exposer ses armes dans un autre état membre de l'Union européenne. Elle permet ainsi des déplacements temporaires avec des armes à feu légalement détenues, hors des frontières de la Belgique au sein de l'union européenne.
La CEAF n'a d'autre fonction que d'attester à l'égard des autorités étrangères que le titulaire est en règle avec la réglementation belge en ce qui concerne la détention des armes mentionnées sur ladite carte.
La CEAF, créée par la directive 91/477/CEE, a été introduite en Belgique par l'arrêté royal du 8 août 1994 relatif aux cartes européennes d'armes à feu.
Comment obtenir une carte européenne d'armes à feu (CEAF) ?
La demande d'une carte européenne d'armes à feu (CEAF) est introduite auprès du gouverneur à l'aide des formulaires suivants :
Si il s'agit d'une demande de NOUVELLE CEAF via le Formulaire de demande d'une nouvelle carte européenne d'armes à feu
Si il s'agit d'une demande de MODIFICATION ou de RENOUVELLEMENT d'une CEAF via le Formulaire de demande de modification / renouvellement de la carte européenne d'armes à feu
Si le formulaire de demande est complété de manière illisible ou incomplète, il sera irrecevable et la demande ne sera pas traitée.
La demande d'une CEAF est gratuite.
Les demandes introduites pour une PERSONNE MORALE (société, association) doivent être mises au nom d'un responsable désigné à cet effet.
Quels sont les documents à fournir pour introduire une demande de carte européenne d'armes à feu (CEAF) ?
Les documents à fournir LORS DE LA DEMANDE sont les suivants :
- Le formulaire de demande dûment complété, daté et signé,
- Si le demandeur est titulaire d'un permis de chasse OU d'une licence de tireur sportif (LTS) : une copie de ce document,
- Si le demandeur souhaite la mention d'armes à feu soumises à autorisation sur la CEAF : une copie de son autorisation de détention de ces armes ou des documents assimilés,
- Si le demandeur souhaite la mention d'armes en vente libre sur la carte, une copie de l'attestation d'enregistrement à son nom.
L'intéressé ne PEUT demander d'inscrire sur la CEAF que les armes à feu qu'il souhaite emporter lors d'un voyage dans un autre état membre de l'Union européenne, la Norvège, l'Islande et la Suisse.
Les armes appartenant à un tiers ne PEUVENT PAS être mentionnées sur la CEAF puisque celle-ci constitue une attestation de la détention légale d'armes par le titulaire même.
Dans quel délai puis-je espérer une réponse lorsque j'introduis une demande de carte européenne d'armes à feu (CEAF) ?
La carte européenne d'armes à feu doit être délivrée dans les deux mois après la réception de la demande, pour autant que celle-ci soit complète.
Ma carte européenne d'armes à feu (CEAF) est perdue / volée / détruite. Que dois-je faire ?
Le vol, la perte ou la destruction de la carte européenne d'armes à feu (CEAF) doit être communiqué au gouverneur qui l'a délivrée, ainsi qu'à la police locale de la résidence du demandeur.
En cas de déplacement à l'étranger avec mes armes (importation temporaire), est-ce la carte européenne d'armes à feu (CEAF) est suffisante ?
Selon leur législation, les autres états membres de l'Union européenne imposent ou non des restrictions à l'importation temporaire d'armes sur leur territoire. Cette importation est soit interdite, soit soumise à autorisation, soit libre et c'est au particulier concerné qu'il appartient de se renseigner en la matière.
- Si l'importation temporaire est interdite : le détenteur de l'arme ne peut voyager avec son arme dans ce pays, même avec une CEAF,
- Si l'importation temporaire est soumise à autorisation : le titulaire doit présenter sa CEAF aux autorités étrangères, préalablement à son voyage, en vue d'y faire apposer un visa valant autorisation de détention temporaire, sauf si le pays en question ne l'exige pas,
- Si l'importation temporaire est libre, le titulaire peut se rendre dans ce pays avec ses armes, muni de sa CEAF sans autre formalité préalable.
Dans quels pays puis-je me déplacer avec une carte européenne d'armes à feu (CEAF) ?
La carte européenne d'armes à feu est non seulement valable dans les états membres de l'Union européenne mais également dans les pays qui y sont liés, à savoir : la Norvège, l'Islande et la Suisse.
Quel type de déplacement puis-je faire avec une carte européenne d'armes à feu (CEAF) ?
Il devra donc toujours s'agir de mouvements temporaires. Par exemple : si un demandeur va passer 8 mois par an en France, cela ne peut être considéré comme un mouvement temporaire.
Je souhaite vendre une arme à l'étranger OU je m'installe définitivement à l'étranger. Est-ce que je dois demander une carte européenne d'armes à feu (CEAF) ?
Un demandeur qui emporte son arme à l'étranger pour la vendre ou qui déménage à l'étranger doit suivre la procédure ordinaire D'EXPORTATION.
Ce sont donc d'autres formalités que celle valables pour la carte européenne d'armes à feu (CEAF) qui devront d'être accomplies pour vendre ou emmener des armes à l'étranger.
Concernant la procédure ordinaire d'exportation, il conviendra de prendre contact avec le service des licences d'armes du Service Public de Wallonie (SPW).
