TUTELLES

Zones de police et de secours

Dans le cadre de ses missions fédérales, le Gouverneur assure un contrôle administratif de la légalité d'une part très importante des décisions des collèges et conseils des vingt zones de police et des six zones de secours de la province de Liège.

Ce contrôle porte également sur certaines décisions très spécifiques des villes et communes.

Ce contrôle administratif est appelé une tutelle. Il vise à assurer le respect de certaines lois et non à juger de l'opportunité des décisions.

Dans ce cadre, il s'agit plus précisément de contrôler le respect de deux lois, une pour les zones de police et une pour les zones de secours, mais aussi des lois, arrêtés et circulaires qui en découlent.

Pour les zones de police, il s'agit de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Pour les zones de secours, il s'agit de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.

Cette tutelle porte sur le contrôle de décisions administratives (par exemple les nominations de personnel) et financières (par exemple les comptes et budgets), elle peut être de trois types : suspension, approbation et coercition, selon les cas.

Enfin, outre les mesures de tutelle légale, le Gouverneur procède également et mensuellement à la collecte et à la communication de données comptables chiffrées à usage européen.

Il exerce également un rôle dans le cadre des élections des conseils de police.