ARMES

Législation

Textes légaux et réglementaires

Tous ces textes sont disponibles sur le site du SPF Justice.

  • Loi sur les armes du 8 juin 2006.
  • Circulaire coordonnée du 25 octobre 2011 relative à l'application des dispositions légales et réglementaires relatives aux armes.
  • AR du 20 septembre 1991 exécutant la loi sur les armes.
  • AR du 20 septembre 1991 relatif aux armes à feu d'intérêt historique, folklorique ou décoratif et aux armes à feu rendues inaptes au tir.
  • AR du 13 juillet 2000 déterminant les conditions d'agrément des stands de tir.
  • AR du 24 avril 1997 déterminant les conditions de sécurité lors du stockage, de la détention et de la collection d'armes à feu ou de munitions.
  • AR du 8 août 1994 relatif aux Cartes européennes d'armes à feu.
  • AR du 29 décembre 2006 exécutant certaines dispositions de (…) la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.