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3 mois pour acquérir une arme à feu !

service communication

Conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 29 septembre 1991 (tel que modifié) exécutant la loi sur les armes, l'autorisation de détention est datée et confère au titulaire le droit d'acquérir ou d'importer l'arme dans les 3 mois de sa délivrance.


Quid si on n'a pas acquis l'arme dans le délai imparti ?
Sauf cas de force majeure, on ne peut plus l'acquérir : il faudrait pour ce faire, réintroduire une nouvelle demande d'autorisation de détention (faisant l'objet d'un nouveau paiement) et entrer en possession de l'arme dans ce nouveau délai de 3 mois.


Qu'est-ce qui pourrait constituer un cas de force majeure ?
Vous obtenez votre modèle 4 et vous vous adressez dans les jours qui suivent à un armurier lequel procède à la commande de l'arme : une rupture de stock confirmée par le fabricant pourrait constituer un cas de force majeure, mais cela ne pourra cependant pas permettre de prolonger ce délai à volonté. Le service fédéral préconise l'acceptation d'une seule prolongation de 3 mois possible si la force majeure est prouvée.


Dès lors, si l'acquisition ou l'importation n'a pas été effectuée dans ce délai, l'autorisation est périmée et doit être renvoyée dans les 8 jours à l'autorité qui l'a délivrée.




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