ARMES

partager sur Google+

partager sur Facebook

Actualité

Précisions quant aux collections d’armes

Donnington Historic Weapons Collection - http://en.wikipedia.org/

A certaines conditions strictes, le Gouverneur peut délivrer un agrément de collectionneur. (article 6 loi sur les armes)

Notons tout d'abord que le demandeur doit, au moment de l'introduction de la demande :

  1. prouver qu'il détient déjà cinq armes à feu dûment autorisées ;
  2. indiquer un thème justifiant et limitant l'extension du musée ou de la collection.

Une collection d'armes à feu n'est pas une simple addition d'armes à feu. La collection est constituée autour d'un thème que le demandeur doit indiquer dans sa demande à la rubrique “Description des activités pour lesquelles l'agrément est demandé”.

D'une part, le thème ne sera accepté par le gouverneur qu'à la condition d'être limité dans le temps, sur le plan géographique ou sur le plan technique.

D'autre part, le thème choisi doit être suffisamment vaste pour justifier la détention de plusieurs armes à feu. Les thèmes trop généraux et peu crédibles sur le plan historique qui sont destinés à dissimuler le véritable objectif du demandeur ou par lesquels celui-ci veut se soustraire à l'application de la loi sur les armes et son principe d'autorisations distinctes pour la détention d'armes à feu soumises à condition sont, à notre avis, incompatibles avec la réglementation applicable et ne seront dès lors pas acceptés.

Il est possible d'indiquer plusieurs thèmes sur un seul agrément.

Les conditions de fond de la collection ainsi que les précautions techniques particulières à prendre si les armes ont été développées après 1945 ont été fixées dans l'arrêté royal du 29 décembre 2006 : si le thème comprend des armes fabriquées après 1945, il est interdit d'acquérir plusieurs exemplaires d'armes ayant les mêmes modèle, calibre et dénomination.




Toutes les actualités