LE GOUVERNEUR

Dérogations architectes

Sur base de cette loi, le Gouverneur a en effet le pouvoir d'autoriser certains titulaires de diplômes à procéder à la signature des plans de leur propre habitation ainsi qu'à en assurer le contrôle sans devoir faire appel à l'expertise d'un architecte.

Pour être recevable, la demande de dérogation doit :

- être introduite par une personne privée ;

- porter exclusivement sur la construction ou l'aménagement d'une habitation unifamiliale, pour compte propre du demandeur, à usage strictement privé et non commercial.

La demande de dérogation doit être motivée et un formulaire doit être dûment complété.

En plus des informations renseignées dans ledit formulaire, le demandeur veille à transmettre les documents suivants :

1. La preuve que le demandeur a des droits de propriété sur le terrain à bâtir ou sur l'immeuble à transformer (certificat de propriété délivré par le bureau de l'enregistrement) ;
2. Le curriculum vitae du demandeur avec copie du diplôme ;
3. Tout document utile (contrat de travail, attestation de l'employeur, …) pouvant démontrer que le demandeur exerce ou a exercé une activité professionnelle qui lui a permis d'acquérir des connaissances et des capacités utiles pour effectuer les missions qu'il demande à exercer ;
4. Un descriptif des travaux envisagés accompagné de plans, croquis et, éventuellement, de photos, photomontages, etc. ;
5. Une déclaration du demandeur certifiant que la maison à construire ou à rénover servira pour sa propre habitation familiale et n'aura pas de finalité commerciale.

Formulaire de demande de dérogation