COMMISSAIRE D’ARRONDISSEMENT

Garde-champêtre

Garde champêtre particulier est le terme désormais utilisé pour désigner le garde-chasse et le garde pêche. Il assure la protection des espèces, chassées ou pêchées, ainsi que de leur environnement (forêts, étangs, cours d'eau, etc.) sur un territoire pour lequel il est assermenté. Pour cela, il veille à l'application des lois et règlements inhérents à ces activités.

Protéger l'espace naturel, la faune et la flore, notamment en luttant contre le braconnage ou la pêche non-autorisée de certaines espèces, etc. sont ses missions essentielles. Il effectue des rondes et mène des actions de sensibilisation et de contrôle auprès des usagers, des chasseurs et des pêcheurs. Il veille aussi à assurer la quiétude de la faune en informant les promeneurs sur le respect de la nature. En cas de pollution ou de délit, il intervient immédiatement auprès des autorités locales.

Le garde champêtre particulier est chargé de la surveillance de propriétés privées et publiques telles que le Domaine provincial de Wégimont ou le Parc Forestia à la Reid.

La profession répond à de nombreuses dispositions légales et arrêtés royaux. Après une formation de base de 80 heures, le garde-champêtre doit suivre une formation de recyclage de 15 heures tous les 5 ans. Il est donc amené à se former tout au long de sa carrière.

Et cela s'explique notamment par le fait que le garde champêtre a un statut d'officier de police judiciaire. Il peut dresser des procès-verbaux. Il doit porter un uniforme réglementaire, une arme ainsi que sa carte de légitimation pendant toute la durée de son service.

La formation est assurée par l'Ecole de Police de la Province. Le garde champêtre prête serment devant le Juge de Paix de leur arrondissement et sa carte de légitimation est remise par le Gouverneur. Tout le côté administratif (demande d'agrémentation, instruction du dossier, agrément et carte de légitimation) est géré par les services du Gouverneur.

Une formation de recyclage pour Garde champêtre particulier était organisée en 2017. Le 2 juin 2017, Monsieur le Gouverneur a remis les certificats de réussite rédigée à l'issue de ladite formation de recyclage. Ce certificat permet aux Gardes champêtres particuliers de solliciter le renouvellement de leur carte de légitimation.


Législation en vigueur :

Article 63 du Code rural

Arrêté royale du 10 septembre 2017 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers.


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Les gardes des installations électriques sont institués par les concessionnaires de distributions d'énergie électrique et les permissionnaires de voiries pour veiller sur leurs installations.

Les gardes des installations électriques agréés recherchent et constatent, par procès-verbaux, les infractions sur les distributions d'énergie électrique et ce dans toute l'étendue du territoire pour lequel ils sont commissionnés.


Législation en vigueur :

Loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique. – Gardes agréés.


Formulaires à télécharger :