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Actualité

Armes non déclarées ? Une dernière chance de régulariser à partir de ce 1er mars

copyright alexas fotos

La législation fédérale sur les armes fait l'objet d'une importante mise à jour, dont les mesures sortiront leurs effets tout au long de l'année 2018. Parmi celles-ci, une nouvelle période de régularisation pour les armes soumises à autorisation qui débute ce 1er mars. Les personnes qui détiennent une arme à feu sans autorisation peuvent soit demander une autorisation pour ces armes, soit les remettre à la Police, soit les vendre, soit les faire neutraliser.

La loi du 7 janvier 2018 modifie la loi sur les armes de 2006 et comprend notamment une nouvelle période de régularisation pour les armes soumises à autorisation.

Cette période de régularisation prendra cours ce 1er mars et s'étendra jusqu'au 31 décembre 2018. Elle ne s'applique pas aux armes prohibées.

De nombreuses armes sans autorisation (ou sans autorisation valable) circulent encore

Hervé Jamar, Gouverneur, explique : « La loi de 2006 a introduit l'obligation de déclarer toutes les armes et de demander une autorisation pour certaines armes qui n'y étaient pas soumises précédemment. On sait qu'une partie des détenteurs d'armes ne se sont pas mis en ordre lors de la première période régularisation. »

Les particuliers qui n'ont pas fait les démarches à l'époque se voient octroyer une nouvelle opportunité de se mettre en conformité avec la loi s'ils détiennent une arme sans avoir l'autorisation requise.

L'objectif est de répertorier le plus précisément possible qui détient des armes et d'assurer la traçabilité de celles-ci, pour des raisons évidentes de sécurité.

Des sanctions sont prévues

Les personnes qui n'utilisent pas cette dernière chance pour déclarer leur arme avant le 1er janvier 2019 risquent une peine d'emprisonnement d'un mois à cinq ans et/ou une amende de 100 à 25.000 euros.

Comment procéder ?

Les personnes qui détiennent une arme sont enregistrées au Registre central des armes. Ça ne veut pas dire qu'elles détiennent une autorisation conforme aux nouvelles règles en application depuis 2006. On estime que près de 4000 personnes sont concernées en province de Liège. Elles recevront un courrier du service des armes les invitant à se présenter à la Police. « Toute personne, enregistrée ou non, peut aussi d'initiative prendre contact avec le commissariat le plus proche pour convenir d'un rendez-vous » explique encore Hervé Jamar.

Pour plus d'informations sur la procédure et les obligations légales

Service des Armes du Gouverneur

Téléphone: 04/220.51.30

Mail: armes@provincedeliege.be

http://gouverneur.provincedeliege.be/fr/armes

Et le blog spécialisé du service des armes qui décortique et met à jour les informations relatives à cette matière : http://www.armesliege.com/

Compétences du Gouverneur

Le Gouverneur est chargé d'appliquer la législation sur la détention et l'usage d'armes à feu sur le territoire de la province de Liège. Le service des Armes du Gouverneur :

  • délivre et retire les autorisations de détention d'armes à feu ;
  • vérifie et enregistre les acquisitions d'armes à feu des tireurs sportifs et des chasseurs ;
  • agrée les collectionneurs et les personnes qui désirent exercer des activités d'armurier, d'exploitant de stand de tir permanent ou occasionnel ou de transporteur d'armes à feu… ;
  • organise le contrôle de la détention d'armes.

Chiffres en 2017

Fin 2017, il y avait 20.976 personnes (physiques ou morales) agréées ou autorisées à détenir des armes à feu. Ce qui équivaut à près de 90.000 armes.

Le service des Armes a reçu 1419 demandes d'autorisation de détention.

1797 demandes d'enregistrements de modèles 9 (acquisition d'arme par un chasseur, licencié tireur sportif ou garde champêtre particulier ou une association historique ou folklorique).

1496 contrôles (quinquennaux) ont été initiés.