Cession d'une arme après retrait : dans quels délais ?
Que faire lorsqu'on a fait l'objet d'un arrêté de retrait d'une autorisation de détention d'arme à feu ?
On ne peut rester en possession de l'arme en question, même si on introduit un recours puisque le recours n'est pas suspensif.
Il en est de même lorsqu'on a fait l'objet d'un retrait du droit de détenir des armes et qu'on est détenteur d'une arme sous modèle 9.
Dès lors, le gouverneur notifie sa décision au détenteur de l'arme, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La décision motivée indique le délai dans lequel l'arme doit être cédée à une personne agréée ou à une personne dûment autorisée.
Dans les 8 jours de la cession ou du dépôt à l'armurerie (dépôt en vue de la vente), le cessionnaire ou le dépositaire informe l'autorité ayant pris la décision que l'arme a été déposée ou cédée. Cette information est transmise à l'aide du formulaire joint à la notification de l'arrêté de retrait.
Si le dépôt ou la cession n'ont pas lieu dans le délai prévu dans l'arrêté de retrait, il y a infraction pénale avec toutes les conséquences y relatives.
Pour tout renseignement, n'hésitez pas à contacter le service des armes du Gouverneur.
