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Actualité

L'actualité de la matière "armes" du 16 février 2017

L'actualité de la matière

C'est l'arrêté royal du 24 AVRIL 1997 déterminant les conditions de sécurité lors du stockage, de la détention et de la collection d'armes à feu ou de munitions qui règle cette matière tant pour les particuliers que pour les professionnels.

Il convient de signaler que les armes « HFD » (historiques, folkloriques ou décoratives, anciennement armes en vente libre) soumises à autorisation depuis 2013, n'entrent pas en ligne de compte pour la comptabilisation des armes et la vérification des mesures de sécurité.

En résumé, nous retiendrons ce qui suit :

Toute personne visée à l'article 4 qui est victime d'un vol d'armes à feu, de pièces détachées, de munitions, de documents ou de registres s'y rapportant, est tenue d'en faire la déclaration sans délai auprès d'un service de police et de lui fournir dans les 48 heures des données précises sur les objets volés. Il en est de même en cas de tentative de vol

Les mesures de sécurité suivantes sont prises dans tous les cas :
1° les armes sont non chargées (excepté si c'est la défense personnelle qui a été invoquée comme motif légitime);
2° les armes et les munitions sont constamment hors de portée d'enfants;
3° les armes et les munitions ne sont pas immédiatement accessibles ensemble;
4° les armes et les munitions sont conservées à un endroit qui ne porte aucune marque extérieure pouvant indiquer qu'une arme ou des munitions s'y trouvent;
5° il est interdit de laisser des outils pouvant faciliter une effraction plus longtemps que nécessaire à proximité des lieux où des armes sont stockées.

Les particuliers qui stockent 1 à 5 armes soumises à autorisation prennent au moins 1 des mesures de sécurité suivantes:
1° installer un dispositif de verrouillage sécuritaire;
2° l'enlèvement et la conservation séparée d'une pièce essentielle au fonctionnement de l'arme;
3° la fixation de l'arme à un point fixe avec une chaîne.

Les particuliers qui stockent 6 à 10 armes soumises à autorisation les conservent dans une armoire verrouillée et construite dans un matériau solide, qu'on ne peut forcer facilement et qui ne porte aucune marque extérieure pouvant indiquer qu'elle contient une arme ou des munitions.

Les particuliers qui stockent 11 à 30 armes soumises à autorisation les conservent dans un coffre à armes conçu à cette fin, fermé par un mécanisme qui ne peut être ouvert qu'au moyen d'une clé électronique, magnétique ou mécanique, d'une combinaison alphabétique ou numérique ou d'une reconnaissance biométrique. Le coffre à armes et les munitions se trouvent dans un local dont tous les accès et fenêtres sont dûment fermés. Les clés du coffre à armes, ainsi que celles du local où se trouvent le coffre à armes et les munitions ne sont pas laissées sur les serrures et se trouvent toujours à un endroit sûr, hors de portée d'enfants et de tiers et auquel seul le propriétaire a facilement accès.

Par dérogation à l'article 11, un particulier peut exposer à sa résidence des armes longues soumises à autorisation et autorisées pour la chasse MAIS les conditions suivantes doivent être respectées :
1° les armes sont non chargées;
2° elles sont rendues inopérantes par un dispositif de verrouillage sécuritaire ou par l'enlèvement d'une pièce essentielle à leur fonctionnement;
3° elles sont solidement attachées au meuble d'étalage gardé verrouillé dans lequel elles sont exposées au moyen d'une chaîne, d'un câble métallique ou d'un dispositif similaire de manière qu'on ne peut les enlever facilement;
4° elles ne sont pas exposées avec des munitions qu'elles peuvent tirer et elles ne sont pas immédiatement accessibles ensemble avec ces munit°.

Lors de son entretien, une arme à feu est manipulée dans les conditions de sécurité suivantes:
1° l'arme non chargée est tenue dans une direction de sécurité tout au long de la manipulation;
2° le magasin ou le chargeur est vidé;
3° la détente n'est activée que si l'arme pointe une direction de sécurité.

Un particulier ne peut transporter une arme soumise à autorisation que si les conditions suivantes sont respectées :
1° l'arme est non chargée et les magasins transportés sont vides;
2° l'arme est rendue inopérante par un dispositif de verrouillage sécuritaire ou par l'enlèvement d'une pièce essentielle à son fonctionnement;
3° l'arme est transportée à l'abri des regards, hors de portée, dans une valise ou un étui approprié et fermé à clé;
4° les munitions sont transportées dans un emballage sûr et dans une valise ou un étui approprié et fermé à clé;
5° si le transport s'effectue en voiture, les valises ou les étuis contenant l'arme et les munitions sont transportées dans le coffre du véhicule fermé à clé. Cette disposition ne s'applique pas sur le terrain de chasse;
6° le véhicule ne reste pas sans surveillance.

Un document reprenant ces dispositions a d'ailleurs été rédigé par le service des armes et est soumis à la signature de tout détenteur d'arme à feu lors de la délivrance de son ou ses modèle(s) 4.




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