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L'actualité de la matière "armes" du 26 octobre 2016
Quid en cas d'installation en Belgique avec des armes soumises à autorisation légalement détenues à l'étranger ?
Un particulier vient s'installer en Belgique avec des armes légalement détenues dans le pays où il résidait précédemment : quelles sont les formalités à accomplir ?
Prenons par exemple le cas des armes soumises à autorisation qui devront faire l'objet d'un modèle 4, à savoir d'une autorisation de détention d'arme à feu.
* Personne en provenance des Pays-Bas ou du Grand duché de Luxembourg
- · Introduire une demande d'autorisation de détention (modèle 4) auprès des services du Gouverneur de son nouveau domicile dès qu'on entame les formalités administratives nécessaires à l'inscription de la personne en Belgique et avant d'importer l'arme.
- · Dès la délivrance du modèle 4, l'arme peut être importée dans les 3 mois : le volet B doit être renvoyé au Gouverneur
- · Dès importation de l'arme, la présenter au Banc d'épreuves des armes à feu (rue Fond des Tawes 45 à 4000 LIEGE : 04/227.14.55)
* Personne en provenance d'un autre Pays que les Pays-Bas ou le Grand duché de Luxembourg
- · Introduire une demande d'autorisation de détention (modèle 4) auprès des services du Gouverneur de son nouveau domicile dès qu'on entame les formalités administratives nécessaires à l'inscription de la personne en Belgique et avant d'importer l'arme.
- · Dès délivrance du modèle 4, s'adresser au SPW, direction des licences armes (Direction Licences Armes, Chaussée de Louvain, 14 à 5000 NAMUR – TEL : +32.81.649.752 ou +32.81.649.716 - Fax : +32.81.649.760 ou +32.81.649.759) en vue d'obtenir un accord préalable à l'importation de l'arme
- · Importer l'arme dans les 3 mois et renvoyer le volet B au Gouverneur
- · Dès importation : présenter l'arme au Banc d'épreuves (rue Fond des Tawes 45 à 4000 LIEGE : 04/227.14.55)
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