ARMES

partager sur Google+

partager sur Facebook

Actualité

Armes à feu: A quoi sert l'accord des cohabitants ?

L'actualité de la matière

L'actualité de la matière "armes" du 19 octobre 2016

Conformément à l'article 11§3,8° de la loi sur les armes, aucune personne majeure habitant avec le demandeur ne doit s'opposer à la demande d'autorisation de détention d'arme à feu pour que cette demande puisse aboutir.

Ainsi, toutes les personnes majeures qui habitent avec le demandeur donnent leur consentement par écrit lors de l'introduction de la demande et la police locale vérifie si toutes les personnes visées ont effectivement donné leur consentement. A défaut, la police locale les interrogera.


Notons que la loi vise tous les cohabitants majeurs et pas seulement le conjoint : ainsi, on vise également les descendants majeurs ou toute personne majeure vivant au même domicile que le demandeur.


Lors du contrôle quinquennal, la police vérifiera également si cette condition est toujours remplie.




Toutes les actualités