ARMES

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Actualité

L'actualité de la matière "armes" du 31 août 2016

L'actualité de la matière

Quid si on transforme son arme à feu ? Quid en cas de réparation ?

Il est autorisé de remplacer une pièce défectueuse d'une arme à feu.

Ainsi, lors du remplacement d'une partie essentielle cassée de son arme, le titulaire d'une autorisation de détention d'une arme à feu doit introduire une nouvelle demande d'autorisation de détention (modèle 4).

Il existe alors deux possibilités :

  1. soit le demandeur présente une attestation de destruction par le banc d'épreuves des armes à feu. Dans ce cas, l'“ancienne” autorisation pour l'arme à feu en question sera adaptée gratuitement. En effet, comme l'objet de l'autorisation ne change pas, aucune redevance ne doit être payée ;
  2. soit le demandeur ne présente pas d'attestation de destruction. Dans ce cas, la demande est examinée comme une demande “classique”. Le demandeur paie donc une redevance et une nouvelle autorisation est délivrée.

Quant aux transformations d'armes, il convient d'être attentif : tout n'est pas permis.


Ainsi, sont considérées comme des armes prohibées au sens de la loi, les armes à feu dont la crosse ou le canon en soi se démonte en plusieurs tronçons, les armes à feu fabriquées ou modifiées de manière à en rendre le port invisible ou moins visible (comme une arme dont le canon a été scié par exemple), ou à ce que leurs caractéristiques techniques ne correspondent plus à celles du modèle défini dans l'autorisation de détention de l'arme à feu, et les armes à feu qui ont l'apparence d'un objet autre qu'une arme.


Rappelons que le fait de détenir une arme prohibée est une infraction à la loi sur les armes pouvant entraîner des peines allant jusqu'à 25.000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement.




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