ARMES

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Actualité

L'actualité de la matière "armes" du 17 août 2016

L'actualité de la matière

Le stockage d'armes à feu

La loi sur les armes dispose que le stockage d'armes à feu ou de munitions soumises à autorisation ne peut avoir lieu que si, pour la quantité concernée, il existe un des motifs légitimes suivants :
 1° la détention légitime de plusieurs armes à feu et d'une quantité nécessaire de munitions pour ces armes par leurs propriétaires cohabitant à la même adresse qui stockent leurs armes à cet endroit;
 2° les activités légitimes de personnes agréées.


Il ne s'agira donc pas de conserver à son domicile, les armes d'un ami qui ne peut conserver ses armes chez lui, ou de confier ses armes à un tiers qui les stockerait même dans de bonnes conditions de sécurité.


La détention d'arme à feu est personnelle et hormis le prêt d'armes réglé par l'article 12/1 de la loi sur les armes, seul le titulaire de l'autorisation est en droit de détenir l'arme et de la stocker.




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