ARMES

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Actualité

L'actualité de la matière "armes" du 27 juillet 2016

L'actualité de la matière

Rappel quant au contrôle quinquennal

Conformément à l'article 32 de la loi sur les armes,

« Une fois tous les cinq ans, le gouverneur prend l'initiative de vérifier si tous les titulaires d'agréments et d'autorisations visés par la présente loi, à l'exception des permis de port d'armes, respectent la loi et satisfont encore aux conditions pour la délivrance de ces autorisations et agréments."

Ce contrôle est payant : le montant est le même que pour une nouvelle demande.

Afin de pouvoir procéder au contrôle, le gouverneur demande l'avis de la police locale et éventuellement du Ministère public : les titulaires d'autorisations et d'agréments doivent déclarer ou peuvent faire certifier qu'ils répondent encore aux conditions prévues par l'article 11, § 3, 2° à 5°, 8° et 9°, ou par l'article 11/1, entre autres, sur la base desquelles l'agrément ou l'autorisation a été précédemment délivré et qu'il n'existe aucune raison de décider d'une limitation, d'une suspension ou d'un retrait de ces documents.

Si c'est le tir récréatif/sportif qui avait été invoqué, le détenteur devra prouver qu'il a effectivement fréquenté un stand de tir de manière régulière (au moins 10 fois par an) à défaut de quoi le Gouverneur pourrait retirer, suspendre ou limiter son autorisation de détention d'arme à feu.

En outre, lors du contrôle quinquennal, notons que l'attestation médicale est non requise, qu'il n'y a pas de test théorique ni de test pratique.

Il conviendra toujours de vérifier s'il y a l'accord des cohabitants majeurs.

S'il apparaît que la détention de l'arme peut porter atteinte à l'intégrité physique de personnes , le gouverneur compétent pour la résidence de l'intéressé peut limiter, suspendre ou retirer l'autorisation par décision motivée selon une procédure déterminée par le Roi et après avoir pris l'avis du procureur du Roi compétent pour cette résidence.




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