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Actualité

L'actualité de la matière "Armes" du 25 mai 2016

L'actualité de la matière des armes à feu

Petit rappel quant au contrôle quinquennal ...

Conformément à l'article 32 de la loi, une fois tous les cinq ans, le gouverneur prend l'initiative de vérifier si tous les titulaires d'agréments et d'autorisations visés par la loi, à l'exception des permis de port d'armes, respectent la loi et satisfont encore aux conditions pour la délivrance de ces autorisations et agréments.


A cette fin, le gouverneur demande l'avis de la police locale et éventuellement du Ministère public.


Les titulaires d'autorisations et d'agréments doivent déclarer ou peuvent faire certifier :
- qu'ils répondent encore aux conditions prévues par l'article 11 § 3, 2° à 5° (condamnations, malade mental, internement, suspension ou retrait en cours ou toujours d'actualité), 8° (accord des cohabitants) et 9° (motif légitime), ou par l'article 11/1 (conservation de patrimoine), entre autres, sur la base desquelles l'agrément ou l'autorisation a été précédemment délivré et
- qu'il n'existe aucune raison de décider d'une limitation, d'une suspension ou d'un retrait de ces documents.


Ainsi, la personne qui avait invoqué le tir récréatif, devra prouver lors du contrôle, qu'elle a effectivement fréquenté le stand de tir régulièrement (au moins 5X/an jusqu'en 2011 et 10X/an à partir de 2012) : à défaut la personne peut se voir retirer son autorisation de détention ou la voir limitée.




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