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Actualité

L'actualité de la matière "Armes" du 11 mai 2016

L'actualité de la matière des armes à feu

Précisions en matière d'explosifs

La fabrication et la détention d'explosifs sont réglementés par :

  • la loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosibles ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés et
  • l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs.

Conformément à l'article 2 de l'AR du 23 septembre 1958, la poudre sans fumée est un explosif de classe A, 3ème catégorie et les munitions de sûreté (calibre inférieur à 13,2 mm) sont des explosifs de classe B, 6ème catégorie.

Bien que conformément à l'article 265 de l'arrêté du 23/9/1958, aucune autorisation n'est requise pour détenir jusque deux kilogrammes de poudre sans fumée et des cartouches de sûreté pour armes portatives et pour pyromécanismes à concurrence de dix kilogrammes de poudre y contenue, il n'en va pas de même pour la fabrication de munition. Aucune exception n'étant prévue, le chargement de munition doit faire l'objet d'une autorisation administrative de 1ère classe, conformément aux articles 6 et 7 de l'arrêté royal du 23/9/1958.

S'agissant d'une autorisation de première classe, elle est délivrée par l'autorité provinciale conformément à l'article 8 de l'AR du 23/9/1958.

La demande d'autorisation doit indiquer les nom, prénoms, qualité et domicile du demandeur, la nature de l'établissement, l'objet de l'exploitation, les quantités approximatives des produits à fabriquer ou à emmagasiner et les mesures projetées en vue de prévenir ou d'atténuer les inconvénients auxquels l'établissement pourrait donner lieu, tant pour les personnes attachées à l'exploitation que pour les voisins ou le public.

Il y est joint trois exemplaires d'un plan dressé à l'échelle de cinq millimètres par mètre au moins, indiquant la disposition des locaux et l'emplacement des ateliers, magasins, appareils ainsi qu'un extrait du plan cadastral en simple expédition comprenant les parcelles situées dans un rayon de 100 mètres du périmètre de l'établissement, avec indication des noms des propriétaires.

En province de Liège, la demande d'autorisation de première classe est à adresser au :

Commissariat d'arrondissement Liège- Verviers – Huy – Waremme

Place Cathédrale 16/10

4000 Liège

Tél : 04/220 60 07

Email : Roxane.Bourdouxhe@provincedeliege.be




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