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Les agents de gardiennage et la détention d'armes à feu

L'actualité de la matière

Parmi les détenteurs d'armes, les agents de gardiennage qui, en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière ont le droit de détenir une arme dans le cadre de l'exercice de leur profession, constituent une catégorie spécifique.

Ainsi, par dérogation aux articles 11, 13 et 14 de la loi sur les armes, les autorisations de stockage, de détention et de port d'armes dans le chef des entreprises, services et personnes visées dans la présente loi, sont accordées, limitées, suspendues ou retirées par le ministre de l'Intérieur dans les conditions fixées par la présente loi, ainsi que selon les conditions supplémentaires déterminées par le Roi et selon une procédure qu'il détermine.

Etant donné que les agents de gardiennage doivent, ainsi que leurs employeurs, disposer d'une autorisation ou d'un agrément du ministre de l'Intérieur et qu'ils doivent recevoir de celui-ci une autorisation spéciale pour détenir et porter des armes, la loi sur les armes a également centralisé la délivrance des autorisations de détention d'armes ainsi que les permis de port d'arme aux agents de gardiennage à la direction Sécurité privée du SPF Intérieur, compétente en la matière.

Ce ne sera donc pas le droit commun qui sera applicable en la matière.




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