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Motif légitime pour la détention d'une arme : n'utiliser l'arme qu'à cette fin !

Actualité de la matière

L'article 11 §3 11° de la loi sur les armes cite les 6 motifs qui peuvent être invoqués à l'appui d'une demande d'autorisation de détention d'arme à feu.


Quels sont ces 6 motifs et quelles sont les conséquences des motifs invoqués ?

* Chasse et gestion de la faune : ce motif sera rarement invoqué puisque si on est titulaire d'un permis de chasse, on pourra détenir les armes autorisées pour la chasse sous couvert de modèles 9. Le seul cas que j'ai rencontré, c'est celui de titulaires d'un permis de chasse allemand puisqu'en Allemagne, il convient de détenir une arme courte pour "terminer" l'animal. L'arme ne pourra dès lors être utilisée qu'à cette fin.

* Tir sportif ou récréatif : il conviendra de prouver l'inscription à un stand de tir et l'arme ne pourra être utilisée qu'à cette fin ou pour le motif de participation à des activités historiques, culturelles, folkloriques ou scientifiques.

* Exercer une activité nécessitant la détention d'une arme à feu : il conviendra de démontrer le risque particulier encouru personnellement par le demandeur à l'occasion de son activité professionnelle et la nécessité de détenir une arme à feu : le demandeur devra en outre prouver qu'il a déjà pris toutes les mesures réalisables pour sa sécurité personnelle et ne pourra utiliser l'arme qu'à cette fin;

* Défense personnelle de personnes qui courent un risque particulier et qui démontrent que la détention d'une arme peut diminuer ce risque de manière conséquente : le demandeur devra également prouver qu'il a déjà pris toutes les mesures réalisables pour sa sécurité personnelle et il ne pourra utiliser l'arme qu'à cette fin.


* Participation à des activités historiques, folkloriques, culturelles ou scientifiques, à prouver par le demandeur qui ne pourra utiliser l'arme qu'à cette fin.

Il convient donc de bien réfléchir au motif invoqué puisqu'en général, l'arme ne pourra être utilisée que pour le motif mentionné sur l'autorisation de détention.




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