ARMES

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Actualité

L'actualité de la matière "Armes"

L'actualité de la matière des armes à feu

5 ans de prison - 25.000 € d'amende !!!

Ce sont les peines auxquelles s'exposent les contrevenants à la loi sur les armes et à ses arrêtés d'exécution.


Rappelons, en effet, que la matière des armes à feu ne doit pas être prise à la légère : rigueur et formalisme s'imposent.


L'article 23 de la loi sur les armes dispose en effet que :
"Les contrevenants aux dispositions de la présente loi ou ses arrêtés d'exécution (, ainsi que de la loi visée à l'article 47) seront punis d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 100 euros à 25 000 euros, ou d'une de ces peines seulement.
Seront punis des mêmes peines ceux qui, sciemment, auront fait des déclarations inexactes en vue d'obtenir les agréments, autorisations ou permis visés par la présente loi ou les arrêtés pris pour son exécution, ainsi que ceux qui auront fait usage de ces déclarations.
 Si les infractions visées à l'alinéa 1er sont commises par une personne agréée conformément à l'article 5 ou sont commises à l'égard d'un mineur, le minimum des peines prévues est porté à un emprisonnement d'un an.
 Sans préjudice de l'application de l'article 8, alinéa 2, la confiscation est prononcée conformément à l'article 42 du Code pénal. Toutefois, en cas d'infraction aux dispositions réglementaires prises en vertu de l'article 35, 7°, le juge peut ne pas la prononcer."


Dès lors, on se rappellera qu'on ne fréquente pas de stand de tir sans un titre valable, que le principe est qu'on demande au Gouverneur, l'autorisation en vue d'acquérir une arme, que si on se fait voler une arme ou un document y relatif, on prévient sans délai les services de police et du Gouverneur, qu'il y a des règles qu'il est impératif de respecter et qu'en cas de doute, on contactera les services du Gouverneur (04/220.51.30 - fax 04/220.51.58 - armes@provincedeliege.be )




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